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Urbanisme et dématérialisation

Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir ; depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont tenues de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme, déposées par voie électronique. Pour cela, elles doivent proposer aux administrés une solution (courriel, formulaire de contact, télé-services…) et communiquer sur les modalités d’utilisation.

La CACTLF a fait le choix de mettre à disposition de tous (particuliers, professionnels, entreprises, associations…) une plateforme de télé-services de saisie par voie électronique (SVE). Cette plateforme est accessible pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. L’enrôlement des communes ne disposant pas de document d’urbanisme sera étudié ultérieurement.

Cette saisine par voie électronique constitue un droit MAIS NON UNE OBLIGATION. La procédure de dépôt papier est maintenue pour ceux qui le souhaitent.

Habitat

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