Conférence intercommunale du logement :
bilan et orientations pour le territoire
La Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère met en œuvre l’ensemble des obligations nationales en matière d’attribution des logements sociaux.
Dans ce cadre, elle réunit chaque année la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale chargée de définir les orientations locales en matière d’attributions et de mutations de logements sur le parc social. Ce travail repose sur un diagnostic territorial et prend en compte à la fois les objectifs de mixité sociale et les obligations concernant les ménages prioritaires, notamment ceux relevant du DALO (Droit au logement opposable) des critères du Code de la Construction et de l’Habitation ou des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Un cadre structuré par trois outils complémentaires
1. La CIL : Conférence Intercommunale du Logement
Obligatoire pour les intercommunalités dotées d’un Programme Local de l’Habitat et comprenant un quartier prioritaire, la CIL fixe les orientations en matière d’attribution de logements sociaux.
Une fois adoptées, ces orientations sont traduites dans la Convention Intercommunale d’Attribution.
2. La CIA : Convention Intercommunale d’Attribution
La CIA formalise, pour chaque partenaire, des engagements quantifiés et évalués chaque année.
Elle articule deux enjeux majeurs :
-
-
-
- l’accès au logement des ménages en difficulté
- l’équilibre entre les secteurs du territoire afin de renforcer la mixité sociale
-
-
3. Le PPGDID : Plan partenarial de Gestion de la Demande et d’Information
Le PPGDID organise, pour l’ensemble du territoire intercommunal, la gestion partagée des demandes de logement social et l’information des demandeurs.
Il précise également les modalités du système de cotation, défini par la loi 3DS, obligatoire pour tous les EPCI.
La cotation, en vigueur depuis juin 2023
La cotation attribue automatiquement des points en fonction de critères objectifs.
Elle vise à améliorer la lisibilité du processus d’attribution, sans se substituer à l’analyse des dossiers.
Sur le territoire de la CACTLF, sa mise en place n’a pas posé de difficultés techniques. Les ménages attributaires sont généralement ceux bénéficiant d’une bonne cotation, ce qui confirme que les critères de priorité étaient déjà appliqués avant 2023.
L’impact sur les décisions prises en CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) reste limité mais la cotation apporte un cadre plus lisible pour les acteurs du logement.
Assemblée plénière de la CIL du 26 novembre 2025
Réunis à Chauny, les partenaires ont dressé le bilan des obligations légales, suivi l’avancement des opérations de réhabilitation, démolition et reconstitution de l’offre, et évalué la mise en œuvre de la cotation.
Bilan des objectifs légaux
Les résultats montrent :
-
- 33% des attributions réalisées au bénéfice d’un ménage prioritaire (moyenne départementale : 29 %), avec des écarts entre bailleurs : 38% pour Clésence, 28% pour l’OPAL, 17% pour ICF Habitat, 28% pour l’OPAC de l’Oise.
- 15% des attributions hors QPV concernent des ménages dont les ressources sont inférieures au premier quartile*, alors que l’objectif légal est d’au moins 25%.
- 80% des attributions en QPV ont bénéficié à des ménages ayant des ressources supérieures au premier quartile* (objectif légal : 50%).
*Le premier quartile correspond au quart des ménages les plus modestes, soit 7 457 euros par an et par unité de consommation en 2023 (environ 621 euros par mois).
Depuis 2021, on observe une hausse des attributions à des ménages fragiles en QPV, évolution contraire aux objectifs de mixité sociale fixés par la loi.
Une analyse territoriale spécifique
Les travaux menés au sein de la CIL montrent que, sur le territoire de la CACTLF, les écarts entre les quartiers prioritaires et le parc diffus sont moins marqués que dans d’autres secteurs.
Les résultats liés à l’accueil des ménages prioritaires sont jugés satisfaisants par les partenaires.
Un engagement constant de la collectivité
Bien que le cadre réglementaire soit complexe et évolutif, la CACTLF s’est conformée dès le début aux obligations imposées par le législateur et répond aujourd’hui à l’ensemble des exigences nationales en matière d’attribution du logement social, ce qui n’est pas le cas de nombreux territoires.
