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Urbanisme – droit des sols

Mission du service

Le service Droit des Sols est compétent pour l’instruction des actes suivants :

– Permis de construire, d’aménager, de démolir (habitations, bureaux, commerces…)
– Déclarations préalables (abris de jardin, clôtures, changement de menuiseries exterieures…)
– Certificats d’urbanisme (opérationels et informatifs)

 

La délivrance des autorisations reste de la compétence du maire.

Le service droits des sols est également disponible pour vous apporter tout conseil utile dans le cadre de vos demandes d’autorisation d’urbanisme.

Périmètre d’instruction du service

34 Communes sont instruites par la Communauté d’Agglomération
depuis le 1er janvier 2018 :

    • Communes dotées d’un PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :

AUTREVILLE – BEAUTOR – BICHANCOURT – CAUMONT – CHARMES – CHAUNY – CONDREN – COURBES – DANIZY – LA FERE – LIEZ – OGNES – SAINT-GOBAIN – SINCENY – TERGNIER – TRAVECY – VERSIGNY – VIRY-NOUREUIL.

    • Communes dotées d’une CARTE COMMUNALE :

BEAUMONT-EN-BEINE – BETHANCOURT-EN-VAUX – CAILLOUEL-CREPIGNY – COMMENCHON – FRIERES-FAILLOUEL – GUIVRY – LA NEUVILLE-EN-BEINE – MANICAMP – MAREST-DAMPCOURT – MAYOT – MENNESSIS – NEUFLIEUX – QUIERZY-SUR-OISE – SERVAIS – UGNY-LE-GAY – VILLEQUIER-AUMONT.

Les 14 autres communes de la Communauté d’Agglomération CHAUNY-TERGNIER-LA FERE ne disposant pas de document d’urbanisme approuvé sont instruites par la Direction Départementale des Territoires (DDT). (Achery, Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Anguilcourt-Le-Sart, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-Les-Leups, Pierremande, Rogécourt, Saint-Nicolas-Aux-Bois)

 

RAPPEL :

Lorsque les demandes font l’objet d’un permis : avant le commencement des travaux, le pétitionnaire doit déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Lorsque les travaux sont terminés en totalité, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT) doit également être déposée en mairie. La DACT doit également être déposée à la fin des travaux liés à une déclaration préalable (DP).

Pour en savoir plus

Le guichet unique reste la mairie. Toutes les demandes doivent transiter par la commune.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Suivant votre projet vous pouvez déterminer le document à déposer en consultant la notice ci-dessous :

Les projets doivent respecter les dispositions du plan local d’urbanisme ou de la carte communale applicable sur la commune (document consultable en mairie)

La Communauté d’Agglomération CHAUNY-TERGNIER-LA FERE met à disposition des usagers une plateforme de Saisie par voie électronique (SVE) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette plateforme est accessible pour les 34 communes dans le « périmètre » d’instruction du service du droit des sols de la collectivité (communes compétentes couvertes par un PLU ou une Carte Communale) :

La carte interactive donne accès au dépôt dématérialisé pour chaque commune :

🟦 En bleu les communes dotées d’un
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

🟥 En rouge les communes dotées d’une
CARTE COMMUNALE

⬛ En gris les communes
à contacter directement

Pour les 14 communes de la collectivité dont l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relève de la compétence des services de l’Etat, des éléments de communication de la Direction Départementale des territoires de l’Aisne (DDT02) seront communiqués prochainement.

Pour tout renseignement, contacter : urbanisme@ctlf.fr / indiquer dans l’intitulé du courriel : « question SVE »

Formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme :

Les CERFA sont disponibles sur le site www.service-public.fr

Formulaires spécifiques concernant les établissements recevant du public (ERP)

Dossier ERP PC 39 et 40 ou 50 et 51
13824-03

Notice accessibilité
de l’Aisne

Notice de sécurité 1er groupe
(1 à 4ème catégorie)

Notice de sécurité 1er groupe
(1 à 4ème catégorie)

Notice de sécurité 2ème groupe
(5ème cat. + 50 p ou locaux à sommeil)

Notice de sécurité 2ème groupe
(5ème cat. + 50 p ou locaux à sommeil)

Notice de sécurité simplifiée 2ème groupe
( 5ème cat. 50 p max sans hébergement)

Notice de sécurité simplifiée 2ème groupe
( 5ème cat. 50 p max sans hébergement)

SDIS
Règles voies engins