Droit des sols - Communauté d'Agglomération CTLF

Urbanisme – droit des sols

Mission du service

Le service Droit des Sols est compétent pour l’instruction des actes suivants :

– Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables,
– Certificats d’urbanisme,
– Autorisations d’édifier une clôture.

La délivrance des autorisations reste de la compétence du maire.

RAPPEL :

Lorsque les demandes font l’objet d’un permis : avant le commencement des travaux, le pétitionnaire doit déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Lorsque les travaux sont terminés en totalité, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT) doit également être déposée en mairie en 3 exemplaires accompagnés des pièces obligatoires suivant le projet. La DACT doit également être déposée à la fin des travaux liés à une déclaration préalable (DP).

Communes concernées (dotées d’un document d’urbanisme)

34 Communes sont instruites par la Communauté d’Agglomération
au 1er JANVIER 2018 :

Communes dotées d’un PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :

AUTREVILLE – BEAUTOR – BICHANCOURT – CAUMONT – CHARMES – CHAUNY – CONDREN – COURBES – DANIZY – LA FERE – LIEZ – OGNES – SAINT-GOBAIN – SINCENY – TERGNIER – TRAVECY – VERSIGNY – VIRY-NOUREUIL.

Communes dotées d’une CARTE COMMUNALE :

BEAUMONT-EN-BEINE – BETHANCOURT-EN-VAUX – CAILLOUEL-CREPIGNY – COMMENCHON – FRIERES-FAILLOUEL – GUIVRY – LA NEUVILLE-EN-BEINE – MANICAMP – MAREST-DAMPCOURT – MAYOT – MENNESSIS – NEUFLIEUX – QUIERZY-SUR-OISE – SERVAIS – UGNY-LE-GAY – VILLEQUIER-AUMONT.

Les 14 autres communes de la Communauté d’Agglomération CHAUNY-TERGNIER-LA FERE ne disposent pas de document d’urbanisme approuvé. Elles sont instruites par la Direction Départementale des Territoires (DDT) – Pôle Droit des Sols de SAINT-QUENTIN. (Achery, Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Anguilcourt-Le-Sart, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-Les-Leups, Pierremande, Rogécourt, Saint-Nicolas-Aux-Bois)

Informations sur les taxes d'urbanisme

Pour en savoir plus

Le guichet unique reste la mairie. Toutes les demandes doivent transiter par la commune.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Suivant votre projet vous pouvez déterminer le document à déposer en consultant la notice ci-dessous :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Le droit de l’urbanisme prévoit de nombreuses règles à appliquer avant toute construction. Les communes disposent généralement d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale auquel tout porteur de projet doit se référer avant de construire.