Urbanisme – droit des sols
Mission du service
Le service Droit des Sols est compétent pour l’instruction des actes suivants :
– Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables,
– Certificats d’urbanisme,
– Autorisations d’édifier une clôture.
La délivrance des autorisations reste de la compétence du maire.
RAPPEL :
Lorsque les demandes font l’objet d’un permis : avant le commencement des travaux, le pétitionnaire doit déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Lorsque les travaux sont terminés en totalité, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT) doit également être déposée en mairie en 3 exemplaires accompagnés des pièces obligatoires suivant le projet. La DACT doit également être déposée à la fin des travaux liés à une déclaration préalable (DP).
Communes concernées (dotées d’un document d’urbanisme)
34 Communes sont instruites par la Communauté d’Agglomération
au 1er JANVIER 2018 :
- Communes dotées d’un PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :
AUTREVILLE – BEAUTOR – BICHANCOURT – CAUMONT – CHARMES – CHAUNY – CONDREN – COURBES – DANIZY – LIEZ – OGNES – SAINT-GOBAIN – SINCENY – TERGNIER – TRAVECY – VERSIGNY – VIRY-NOUREUIL.
- Communes dotées d’une CARTE COMMUNALE :
BEAUMONT-EN-BEINE – BETHANCOURT-EN-VAUX – CAILLOUEL-CREPIGNY – COMMENCHON – FRIERES-FAILLOUEL – GUIVRY – LA NEUVILLE-EN-BEINE – MANICAMP – MAREST-DAMPCOURT – MAYOT – MENNESSIS – NEUFLIEUX – QUIERZY-SUR-OISE – SERVAIS – UGNY-LE-GAY – VILLEQUIER-AUMONT.
- Communes en RNU en cours d’élaboration d’un PLU :
LA FERE.
Les 14 autres communes de la Communauté d’Agglomération CHAUNY-TERGNIER-LA FERE ne disposent pas de document d’urbanisme approuvé. Elles sont instruites par la Direction Départementale des Territoires (DDT) – Pôle Droit des Sols de SAINT-QUENTIN.
Pour en savoir plus
Le guichet unique reste la mairie. Toutes les demandes doivent transiter par la commune.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Suivant votre projet vous pouvez déterminer le document à déposer en consultant la notice ci-dessous :
Le droit de l’urbanisme prévoit de nombreuses règles à appliquer avant toute construction. Les communes disposent généralement d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale auquel tout porteur de projet doit se référer avant de construire.
Coordonnées et horaires d’ouverture du service
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h30
57 Boulevard Gambetta
BP 20086 – 02301 CHAUNY cedex
Téléphone : 03 23 39 94 94
Télécopie : 03 23 39 20 36
Formulaires
> Documents à télécharger :
Ces formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr
DP maison et annexes Cerfa 13703-06
DP Tx autres que les habitations Cerfa 13404-06
PCMI permis maison et annexes Cerfa 13406-06
Fiche pour plusieurs demandeurs sur PC
Fiche de calculs surface de plancher
Permis modificatif Cerfa 13411-06
Permis de démolir – PD Cerfa 13405-05
PC hors habitat individuel Cerfa 13409-06
DOC déclaration d’ouverture de chantier cerfa 13407 02
Formulaires spécifiques concernant les établissements recevant du public (ERP)
Dossier ERP PC 39 et 40 ou 50 et 51 13824-03
Notice accessibilité de l’Aisne pdf
Notice de sécurité 1er groupe (1 à 4ème catégorie) word
Notice de sécurité 1er groupe (1 à 4ème catégorie) pdf
Notice de sécurité 2ème groupe (5ème catégorie + 50 p ou locaux à sommeil) word
Notice de sécurité 2ème groupe (5ème catégorie + 50 p ou locaux à sommeil) pdf
Notice de sécurité simplifiée 2ème groupe ( 5ème catégorie 50 personnes maximum sans hébergement) word
Notice de sécurité simplifiée 2ème groupe ( 5ème catégorie 50 personnes maximum sans hébergement) pdf