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Les compétences de la Communauté d’Agglomération

Compétences obligatoires*

développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, politique locale du commerce et soutien aux activité commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme;

équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement d’intérêt communautaire, actions et aides financières en faveurs du logement social d’intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

– accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion es aires d’accueil

collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compétences optionnelles*

– protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

– construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

action sociale d’intérêt communautaire

Compétences facultatives*

Suite à la fusion des collectivités, les années 2017-2018 seront deux années de transition. Les élus seront amenés à se prononcer sur l’exercice de ces compétences avant le 31 décembre 2018.

équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire : -travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires – entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel pédagogique – organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires.

– politique de la petit enfance, de l’enfance et de la jeunesse : – création, entretien et gestion du multi-accueil « la grande aventure » à La Fère – création, entretien et gestion des accueils de loisirs de Charmes, Beautor, La Fère et Saint-Gobain – création, entretien et gestion d’un relais d’assistants maternels et d’un lieu d’accueil enfants/parents

services à la population : création, gestion et animation d’ateliers permettant l’accès aux technologies de l’information et de la communication – fonctionnement d’un service d’activités ménagères et familiales à domicile pour les personnes dont l’état de santé nécessite une aide – entretien par l’équipe verte intercommunale des bas-côtés (tonte des fossés, talus) des voies communales.

-construction aménagement, entretien et gestion de maisons de santé pluri professionnelles et de pôles de santé pluri disciplinaires.

*Les compétences obligatoires sont celles qui doivent être impérativement exercées pour que la collectivité puisse appartenir à la catégorie communauté d’agglomération.

*Les compétences optionnelles sont au nombre de 3 à choisir parmi les cinq compétences optionnelles actuelles. Elles sont optionnelles dans la mesure où un choix préalable est possible. Une fois ce choix inscrit dans les statuts, les compétences concernées s’appliquent à toutes les communes-membres.

*Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas prévues au titre des compétences obligatoires et optionnelles.