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Commissions communautaires

Rôle et fonctionnement

Le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions spéciales ou permanentes chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Le président de la communauté d’agglomération préside de droit ces commissions.

Sont également membres de droit les vice-présidents et les conseillers communautaires délégués, en fonction de leur délégation de compétences.

 

COMPTES RENDUS ET DECISIONS

Les commissions sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le président ou le vice-président et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.

Les séances des commissions ne sont pas publiques. Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du président, ou en son absence du vice-président, étant prépondérante. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées.

Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Les membres de la commission se prononcent à main levée, sauf à ce que la moitié des membres présents en décident autrement.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communautaire.

À l’exception du président de la communauté d’agglomération, des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués membres de droit des commissions en fonction de leur délégation de compétences, le conseil communautaire fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret de liste, sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-40-1 du CGCT, le conseil peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu’il détermine.

Les commissions se réunissent sur convocation du président ou du vice-président.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile cinq jours avant la tenue de la réunion. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers communautaires, sauf s’ils font expressément le choix d’une autre adresse, notamment d’une adresse électronique.

Les commissions permanentes sont les suivantes : Consulter la liste des membres

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COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés 8 membres
Aménagement et promotion du territoire 8 membres
Développement économique/Grands projets communautaires 8 membres
Commerce et artisanat 8 membres
Protection et mise en valeur de l’environnement 8 membres
Finances 12 membres
Politique de l’habitat 8 membres
Politique familiale et aide à domicile 8 membres
Zones et bâtiments économiques 8 membres
Promotion du tourisme, culture 8 membres
Transports urbains, TAD 8 membres
Enfance/Petite enfance/Jeunesse/Affaires scolaires 8 membres
Travaux 8 membres
Action sociale 8 membres
Maisons pluridisciplinaires de santé 8 membres
Politique de la ville 6 membres
Gens du voyage 6 membres

Commission d’appels d’offres

Les modalités de composition, de fonctionnement et d’intervention de la commission d’appel d’offres sont régies par les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission d’appel d’offres est composée du président de la communauté d’agglomération ou de son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Consulter les marchés en cours

Commission d’évaluation des charges

Il est créé entre la communauté d’agglomération et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. La commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Commission consultative des services publics locaux

Il est créé une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la communauté d’agglomération confie à un tiers par convention de délégation de service public ou que la communauté d’agglomération exploite en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission, présidée par le président de la communauté d’agglomération ou son représentant, comprend des membres du conseil communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales d’usagers des services concernés, nommés par le conseil communautaire. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au président et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil communautaire.

Les rapports remis par la commission consultative des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire.

Commission de délégation de service public

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L.1411- 5 et suivants l’intervention d’une commission chargée d’ouvrir les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’émettre un avis sur les propositions des candidats et les avenants conduisant à une augmentation du montant de la délégation de service public supérieure à 5 %.

Cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle informe l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs de son choix et l’économie générale du contrat.

Agenda des prochaines réunions :

réunion de bureau et de l’exécutif : lundi 29 janvier 2018

conseil communautaire : lundi 29 janvier 2018